Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, actuellement examiné par le Parlement, prévoit de faciliter certaines opérations d'aménagement en assouplissant les règles d'urbanisme et le rôle des architectes des bâtiments de France (ABF). Une évolution qui suscite des inquiétudes parmi les acteurs de la protection du patrimoine.
Dans un contexte de crise du logement, le Gouvernement souhaite accélérer la construction et la rénovation en facilitant la réalisation de projets dans les territoires confrontés à d'importants besoins en matière d'habitat et d'aménagement. C'est l'objectif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, présenté en Conseil des ministres en juin 2026 et adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet.
Parmi les mesures proposées figure la création d'un dispositif d'opérations d'intérêt local (OIL), destiné à permettre aux collectivités territoriales de déroger à certaines règles de leurs documents d'urbanisme, notamment dans les secteurs où les besoins en logements sont particulièrement importants.
Cette disposition soulève des interrogations quant à la place accordée aux architectes des bâtiments de France dans l'instruction des projets concernés. Le texte prévoit en effet de transformer leur avis conforme en avis simple dans le cadre de ces opérations. Jusqu'à présent, dans les situations où l'avis conforme est requis, l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord de l'ABF. Avec un avis simple, la collectivité conserve la possibilité de prendre une décision contraire à ses préconisations.
Une évolution qui inquiète les acteurs du patrimoine
Pour l'Association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF) et Sites & Cités remarquables de France, cette évolution constitue un recul potentiel de la protection du patrimoine urbain. Les associations alertent notamment sur le risque de voir se multiplier les projets dans lesquels les considérations patrimoniales pourraient être écartées au profit d'objectifs de construction ou de développement économique.
La question du périmètre d'application du dispositif est également soulevée. Le Conseil d'État, dans son avis rendu le 11 juin 2026, a notamment appelé à clarifier les modalités d'exclusion des Sites patrimoniaux remarquables (SPR). Il a relevé que l'intention du Gouvernement était de ne pas inclure ces espaces dans les périmètres concernés, afin de préserver les objectifs attachés à leur protection.
Cette clarification est essentielle pour éviter que le nouveau dispositif ne fragilise indirectement les protections patrimoniales existantes, notamment dans les centres anciens et les secteurs présentant une forte valeur architecturale et historique.
Au-delà de la question réglementaire, les représentants des ABF contestent l'idée selon laquelle leur intervention constituerait un frein systématique à la construction ou à la rénovation. Ils rappellent que leur mission consiste aussi à accompagner les porteurs de projets et à rechercher des solutions conciliant évolution du bâti, qualité architecturale et préservation des patrimoines.
Un texte encore en discussion au Parlement
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale. La commission des affaires économiques a examiné le texte et adopté une version amendée, dont le rapport a été déposé le 23 septembre.
Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale doit débuter le 17 novembre 2026. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte pourrait être adopté avant la fin de l'année, sous réserve de la poursuite de la procédure parlementaire.
Les dispositions relatives aux ABF et aux espaces protégés restent donc à suivre attentivement. Leur rédaction définitive déterminera notamment les garanties apportées à la préservation du patrimoine dans le cadre des futures opérations d'aménagement.
Article reformulé et actualisé à partir des informations parlementaires disponibles au 3 novembre 2026.