Le Sénat a récemment rendu public l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des contenus culturels par les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Dans un contexte de développement rapide de l’IA générative, ce texte soulève des enjeux majeurs pour l’ensemble du secteur patrimonial.
Un objectif : mieux protéger les contenus culturels
La proposition de loi introduit une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les systèmes d’intelligence artificielle.
Concrètement, dès lors qu’un indice laisse penser qu’un contenu (texte, image, base de données…) a été utilisé pour entraîner ou alimenter une IA, cette utilisation serait présumée, sauf preuve contraire apportée par le fournisseur de l’IA.
Ce mécanisme répond à une difficulté bien connue : les créateurs et institutions culturelles disposent aujourd’hui de peu de moyens pour savoir si leurs contenus ont été utilisés, en raison du manque de transparence des modèles d’IA.
Des implications directes pour les acteurs du patrimoine
Les institutions patrimoniales sont particulièrement concernées par cette évolution.
Musées, services d’archives, bibliothèques, collectivités ou associations :
- conservent et produisent des contenus protégés (photographies d’œuvres, inventaires, publications scientifiques, expositions numériques) ;
- diffusent largement ces contenus en ligne, notamment dans le cadre de politiques d’open data ou de valorisation numérique.
Par exemple :
- les images d’œuvres mises en ligne par un musée peuvent être intégrées dans des jeux de données d’entraînement ;
- des bases d’archives numérisées peuvent être exploitées pour entraîner des modèles de traitement du langage ;
- des textes de médiation ou catalogues d’exposition peuvent être réutilisés par des IA génératives.
Dans ce contexte, la future loi pourrait offrir un levier pour mieux défendre ces ressources.
Un outil pour faciliter les recours
Le dispositif proposé vise à rééquilibrer les rapports entre ayants droit et acteurs de l’IA :
- une institution patrimoniale pourrait s’appuyer sur un indice crédible (réponse d’IA, analyse technique, similarité de contenu…) ;
- la charge de la preuve serait alors renversée, obligeant l’opérateur d’IA à démontrer que les contenus n’ont pas été utilisés.
Il s’agit d’une présomption simple, qui ne remplace pas l’analyse du juge mais facilite l’accès au recours.
Un cadre juridique jugé solide
Le Conseil d’État considère que cette mesure :
- est compatible avec le droit européen ;
- respecte les principes constitutionnels, notamment le droit à un procès équitable ;
- ne remet pas en cause le développement de l’intelligence artificielle.
Il recommande toutefois plusieurs ajustements, notamment pour préciser les acteurs concernés (fournisseurs de modèles et de systèmes d’IA) et le champ d’application de la mesure.
Quels impacts sur les pratiques du secteur ?
Au-delà des contentieux, cette évolution invite les acteurs du patrimoine à interroger leurs pratiques :
- diffusion des collections en ligne : comment concilier accessibilité et protection ?
- licences et conditions d’utilisation : faut-il adapter les cadres existants (open data, licences libres) ?
- réserves de droits : comment signaler efficacement les restrictions d’usage, notamment via des formats lisibles par machine ?
Ces questions sont d’autant plus importantes que les institutions patrimoniales jouent un rôle clé dans la mise à disposition de ressources culturelles à grande échelle.
Des acteurs également concernés en tant qu’utilisateurs d’IA
Enfin, il ne faut pas oublier que ces mêmes structures sont aussi de plus en plus utilisatrices d’intelligence artificielle :
- indexation automatique des collections ;
- outils de médiation culturelle ;
- valorisation et exploration des fonds.
Elles devront donc veiller à respecter elles-mêmes le droit d’auteur dans leurs usages.
Cette proposition de loi marque une évolution importante dans la régulation des relations entre intelligence artificielle et création :
- elle vise à mieux protéger les contenus culturels face à l'IA ;
- elle offre un outil juridique pour faciliter les recours ;
- elle invite à repenser les stratégies de diffusion et de valorisation numérique.
Un sujet structurant pour les années à venir, au croisement des enjeux de patrimoine, de numérique et de droits culturels.